• 1 - Généralités
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Technicod pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.
• 2 – Commandes
2.1 Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d’achat de l’acheteur et qui serait contradictoire avec une quelconque des dispositions contractuelles liant l’acheteur à Technicod, serait inopposable et considérées comme nulle.
2.2 Toute commande de produits doit être adressée par écrit (courrier) à Technicod à son siège social. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation de TECHNICOD.
2.3 Toute commande est régie par les conditions de prix en vigueur à sa date d’émission.
2.4 Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation de Technicod.
• 3 - Prix
Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Ce tarif s’entend du départ jusqu’au point de livraison.
Toutefois, Technicod se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison, en cas de changement du prix de la main d’œuvre, de modification des prix d’achat des matériaux, ou de toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.
• 4 - Livraison
4.1 Les délais de livraison indiqués par Technicod sont donnés à titre indicatif seulement. Technicod s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet par application des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée au départ de Technicod. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Technicod, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits.
4.3 Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilités liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises passent au client au dit Point de livraison. Le client s’engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir les Produits acquis de Technicod contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.
4.4 A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, Technicod pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.
4.5 Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité, le Client doit, formuler ses réclamations dans les deux (2) jours après la livraison. En cas de retour accepté, Technicod pourra au choix du client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.
• 5 – Réserve de propriété - Risques
TECHNICOD se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.
En cas de cessation de paiement du client, Technicod peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à Technicod à titre de clause pénale.
• 6 – Conditions de paiement
6.1 Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables comptant, à réception du devis signé, tamponné, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » au moment de la commande. Dans tous les cas, une commande de moins
de 100 € HT, devra être payée et encaissée avant la livraison.
Aucune commande de matériels, de fichiers codes à barres ou tout autre fourniture, ne pourra être livrée sans avoir été payée et encaissée au moment de votre commande.
6.2 En cas de non paiement d’une échéance à la date prévue, l’intégralité de la créance deviendra exigible dès le premier jour de retard et quelque soit les échéances initialement prévues.
• 7 – Clauses résolutoires
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte du crédit au client, pourra entraîner, au gré de Technicod d’une part, la déchéance du terme et en conséquence, l’exigence immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours.
• 8 – Garanties
8.1 La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par Technicod, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, Technicod ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.
8.2 Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de forces majeures, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par Technicod.
8.3 La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier Technicod ne consent aucune garantie de quelque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.
8.4 En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande.
• 9 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.
• 10 – Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire est seul compétent quelles que soient les conditions de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
